login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8839

2 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite
Deux nouveaux Etats membres appliquent déjà des taux réduits de TVA mais sans assise juridique au niveau européen

Bruxelles, 01/12/2004 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires économiques et financières a adopté mardi un projet de résolution législative qui vise à adapter la directive 77/388/CE relative à l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'objectif est d'assurer une sécurité juridique aux nouveaux États membres qui appliquent déjà des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre. La Pologne applique un taux de TVA...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES