Bruxelles, 25/11/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a adopté jeudi une liste de dix-sept actes législatifs déjà en vigueur qui requièrent une simplification, essentiellement sur la forme. Le Conseil attire aussi l'attention de la Commission européenne sur les remarques - non reprises dans la liste - d'un grand nombre élevé d'États membres au sujet de l'accessibilité aux fonds structurels.
Le Conseil estime nécessaire de réduire les obstacles réglementaires qui freinent la compétitivité en Europe. Il réitère l'importance qu'il accorde au programme de simplification législative de la Commission et souhaite y contribuer en lui transmettant une liste de dix-sept actes législatifs déjà en vigueur et sur lesquels il existe une expérience suffisante de mise en œuvre au niveau national. Dans cette liste figurent quinze directives et deux règlements. Les directives concernent le marché intérieur (5), l'environnement (5), les transports (2), l'agriculture (1), la santé publique (1) et la politique sociale (1). Deux règlements concernent les statistiques commerciales. Le Conseil suggère plusieurs mesures de simplification: consolider certains actes, clarifier les définitions contenues dans les textes et alléger la bureaucratie qui freine l'activité des petites et moyennes entreprises (PME). Parmi les obstacles bureaucratiques identifiés figurent des obligations de produire des rapports ou de remplir certaines formalités administratives. Le Conseil estime par exemple qu'il est possible de simplifier les formalités obligatoires pour le transport de containers vides telles qu'elles sont stipulées dans la directive 75/442/CEE sur les déchets.
Le Conseil explique la méthodologie appliquée pour préparer cette liste. À la demande des Présidences irlandaise et néerlandaise, les États membres ont transmis 350 suggestions de simplification couvrant plusieurs aspects de l'acquis communautaire. La Présidence néerlandaise a ensuite proposé une première sélection de 144 propositions, réduite ensuite à 42, en accordant une importance spéciale au critère de compétitivité. Les suggestions concernant l'accessibilité aux fonds structurels n'ont pas été retenues parce que la révision de la législation concernant ces fonds n'est pas à l'ordre du jour dans l'immédiat. Cependant, étant donné le nombre important d'États membres qui ont soulevé ces questions, la présidence souhaite attirer l'intention de la Commission à ce sujet. De plus, le Conseil prévoit de travailler ultérieurement sur les suggestions concernant la récente législation européenne sur le commerce électronique et sur la prévention et le contrôle de la pollution (IPPC).
Dans le domaine de l'amélioration du travail législatif, le Conseil Compétitivité prend aussi note du rapport de la Commission sur les évaluations d'impact qui accompagnent les propositions législatives et s'engage à tenir compte des principaux éléments de ce rapport.