Bruxelles, 19/11/2004 (Agence Europe) - Le dossier de la sanction pénale de la pollution maritime est toujours bloqué au Conseil, et sera porté au Conseil européen du 17 décembre si les ministres de la Justice et de l'Intérieur n'arrivent pas à un accord les 2 et 3 décembre. Après le bref Conseil JAI de vendredi, où ce dossier a occupé l'essentiel des deux heures de réunion, le ministre néerlandais de la Justice Piet Hein Donner a une nouvelle fois spécifié que le problème vient de la Grèce, de Chypre et de Malte. Ces trois pays demandent que le Conseil fixe un niveau maximal aux sanctions pénales (de 3 millions d'euros) et, de manière générale, protestent contre ce texte qui va plus loin que les conventions internationales, et dont ils considèrent qu'il va pénaliser leur industrie maritime. La Grèce avait d'ailleurs envoyé pour cette réunion son ministre de la marine marchande, Manolis Kefaloyiannis. Au contraire, le ministre espagnol de l'Intérieur José Antonio Alonso a déclaré à la presse que, deux ans jour pour jour après la catastrophe du Prestige, il est absolument indispensable que l'UE établisse des normes pénales communes pour sanctionner la pollution par les navires.
La Présidence a proposé à la Grèce, Chypre et Malte de bénéficier d'un délai supplémentaire de trois ans pour appliquer la décision-cadre. Cette décision-cadre complète, en précisant le degré des sanctions, la directive sur laquelle le Conseil Transports est arrivé à une position commune, et qui se trouve désormais entre les mains du Parlement européen (EUROPE du 12 octobre).
La Convention internationale Marpol permet d'appliquer dans la mer territoriale des règles plus strictes que ce qui est prescrit par le droit international, explique un expert. Ceci permet d'imposer des sanctions pécuniaires, quels que soient l'origine et le pavillon du navire coupable de pollution. Ceci permet aussi d'appliquer des peines de prison, mais exclusivement pour les navires qui battent pavillon du pays qui juge l'affaire. La Convention permet une coopération renforcée au sein d'une même région, ce qui autorise les Etats membres de l'UE à décider qu'ils considéreront les navires des autres Etats membres comme des navires nationaux. Ainsi, si la pollution vient d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre, des peines de prison sont possibles, en plus des amendes. Si le pavillon provient d'un pays tiers, des amendes pourront être imposées, mais il ne pourra pas y avoir de peines de prison.