Bruxelles, 16/11/2004 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne a publié mardi son dernier rapport annuel qui donne une appréciation mitigée de la gestion des crédits du budget 2003. Comme les années précédentes, la Cour délivre une déclaration d'assurance (DAS) pour l'ensemble des crédits d'engagements du budget, les ressources propres, les crédits de paiements des dépenses administratives, mais la refuse pour les paiements effectués dans les autres secteurs, où la gestion est le plus souvent partagée avec les Etats membres. Ce rapport marque en quelque sorte le coup d'envoi de la procédure de décharge 2003. Le Parlement européen devra décider, en avril 2005, s'il convient ou non d'accorder décharge à la Commission européenne pour l'exécution des crédits.
Dans le domaine de l'agriculture, le rapport épingle « des incohérences et des faiblesses de contrôle » pour les aides accordées en fonction des quantités produites (huile d'olive, coton, tabac et fourrage séché), les aides au développement rural, les restitutions à l'exportation et le stockage d'intervention. Elle reconnaît que la situation s'est améliorée pour les dépenses au titre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - qui représentent 58 % du total des dépenses agricoles. S'agissant des actions structurelles, l'audit de la Cour a confirmé « la persistance de faiblesses » dans les systèmes de contrôle des Etats membres. Pour ce qui est des politiques internes, la Cour a relevé des défaillances dans les systèmes de gestion et de contrôle des crédits du 6ème programme-cadre de Recherche et du fonds européen pour les réfugiés. En outre, elle stigmatise les faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de contrôle interne de la Commission. Pour les actions extérieures, la Cour constate que la réalité et l'efficacité des contrôles diffèrent sensiblement selon les délégations et les directions de l'Office de coopération EuropeAid. Elle relève un nombre limité d'erreurs (sans effets budgétaires) au sein des services centraux et des délégations de la Commission. En revanche, l'audit de la Cour a permis de détecter des faiblesses dans les systèmes de contrôle interne et un nombre relativement élevé d'irrégularités dans les organismes chargés de la mise en oeuvre des projets et des projets eux-mêmes. Dans le domaine des aides de préadhésion, la Cour critique la qualité de la surveillance effectuée par la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle dans les pays candidats.
La Cour a publié le même jour six rapports spéciaux, dont un (le n°2/2004) porte sur le programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) en faveur de huit des dix nouveaux Etats membres (sauf Chypre et Malte) et des deux pays candidats (Roumanie et Bulgarie). Elle stigmatise des retards considérables dans le démarrage du programme, ce qui signifie que des budgets ont été surestimés. Durant les quatre premières années de mise en œuvre, seulement 323 millions d'euros (soit 14,8 %) du budget disponible ont été payés aux bénéficiaires (dont plus de la moitié lors du dernier trimestre 2003), précise la Cour, qui estime qu'en raison des retards et des problèmes de mise en œuvre, « les principaux objectifs du programme n'ont pas été atteints ». La Cour constate aussi que les fonds prévus initialement pour l'amélioration de la qualité des produits agricoles transformés ont souvent été utilisés pour augmenter la production (et donc pas la qualité). En outre, elle critique la qualité des règles applicables en matière de passation de marchés privés. La Cour publie un autre rapport spécial, qui est aussi très sévère, sur les aides au titre du programme Phare (destiné à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels). La Cour estime que ce programme n'a pas eu les résultats escomptés par la Commission, surtout en raison du manque d'expérience et du « développement institutionnel insuffisant » des autorités compétentes dans les pays candidats.