Bruxelles, 16/11/2004 (Agence Europe) - Le Pacte de stabilité et de croissance, lors de la réunion de l'Eurogroupe de lundi soir, a fait l'objet d'une discussion approfondie sur la base de six options (énoncées par le Comité économique et financier: NDLR), a indiqué le Président du Conseil Gerrit Zalm à la presse. A l'issue du Conseil, "une certaine convergence" est apparue, mais la discussion laisse entrevoir plusieurs pistes que le Comité devra explorer pour indiquer comment parvenir à une application moins mécanique des règles du Pacte. Lundi soir, les ministres des Finances des douze Etats membres de la zone euro ne sont pas allés beaucoup plus loin que les points d'accord dégagés en septembre à Scheveningen, mais ils "ont pu confronter leurs idées", a souligné pour sa part le Commissaire Joaquin Almunia, satisfait de voir que ses orientations étaient reprises (alors qu'il reconnaît que sur certains points les opinions divergent, aussi "entre les Etats membres"). Le ministre français Nicolas Sarkozy a estimé quant à lui: "il y a huit mois encore, cela eut été une hérésie de discuter de changements du pacte, mais maintenant tout le monde souhaite une évolution". Les discussions se poursuivront pendant plusieurs mois et la question sera à nouveau abordée lors de l'Ecofin de janvier, a précisé M. Zalm. Les ministres ont examiné:
les moyens d'éviter des politiques pro-cycliques et de promouvoir la discipline budgétaire en période de bonne croissance. Sur ce point, M. Zalm constate un large consensus. Les discussions pourraient porter sur une meilleure pression des pairs, sur une procédure d'alerte précoce permettant de mieux anticiper les dérapages et, éventuellement, sur des instruments internes aux Etats membres.
les moyens de parvenir à une meilleure gouvernance, qui exige une appropriation nationale du processus, au travers des parlements nationaux et d'un meilleur cadre de surveillance interne. Des statistiques de grande qualité ou une sorte de "pactes de stabilité nationaux" pourraient être des instruments efficaces. La proposition de la Commission de toucher l'opinion publique en pointant du doigt (name and shame) les Etats fautifs, en revanche, suscite une certaine crispation, et les Etats membres semblent au contraire souhaiter une confidentialité accrue dans la transmission et la publication des informations à différents stades de la procédure.
la définition des objectifs à moyen terme auxquels les Etats membres doivent tendre, et qui pourraient dépendre à l'avenir de la situation économique particulière de chaque Etat membre, ce qui remettrait en cause l'application d'un système unique et rigide à 25. La prise en compte du niveau de la dette et de sa dynamique pourrait, par exemple, autoriser un Etat membre ayant une faible dette à être "moins ambitieux" en termes de déficit public, a reconnu M.Zalm. Cela devrait profiter à la recherche et au développement, aux réformes structurelles ou à l'investissement public. Cependant, M.Zalm a souligné que, lors du débat, une majorité d'Etats membres a estimé que "des catégories de dépenses ne devraient pas être exclues" du calcul du déficit public". La France est pour l'exclusion des investissements en faveur de la recherche et l'innovation de ce calcul et, selon Nicolas Sarkozy, elle est suivie notamment par l'Allemagne, l'Italie et la Belgique (alors que son homologue espagnol, Pedro Solbes, a confié au quotidien italien Il Sole 24 Ore que les dépenses publiques de recherche et développement ne peuvent pas justifier un dépassement du plafond des 3%). La question de la prise en compte des dépenses liées au vieillissement de la population n'a pas été tranchée non plus.
l'importance accrue du critère de dette, qui exigera l'établissement d'un cadre commun d'évaluation. Certains envisagent un instrument quantitatif, avec des aspects qualitatifs comme la croissance, mais d'autres sont contre.
la prise en compte des réformes structurelles (dans le sens de la stratégie de Lisbonne), qui implique qu'il faut arbitrer entre leurs coûts à brève échéance et les gains à en attendre à plus long terme.
la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif du Pacte de stabilité, qui pourrait être améliorée en tenant compte des circonstances économiques particulières de l'Etat membre concerné, à la fois au moment de déclencher la procédure et lors de la définition des mesures d'ajustement nécessaires pour corriger la situation. A la satisfaction de l'Allemagne, une circonstance atténuante pourrait être la contribution nette des Etats membres au budget européen (le Chancelier Schröder avait évoqué cette possibilité lors du Conseil européen du 5 novembre: NDLR). D'un point de vue technique, des modifications du règlement pourraient alors être nécessaires. Cependant, prendre en compte les spécificités nationales lors de la constatation du déficit excessif en revoyant la définition des circonstances exceptionnelles, plutôt qu'au moment de définir les délais et les moyens pour revenir à l'équilibre, présente l'inconvénient de ne pas placer le pays sous la surveillance accrue prévue par la procédure pour déficit excessif. Les Etats membres sont majoritairement contre un changement en début de procédure.