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Bulletin Quotidien Europe N° 8828

17 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
Le Conseil a adopté sa position commune sur la directive qui interdira dans l'UE les pratiques commerciales déloyales

Bruxelles, 16/11/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a procédé lundi à l'adoption formelle, sans débat, de sa « position commune » sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. L'accord politique atteint en mai par le Conseil Compétitivité (voir EUROPE du 19 mai, p.12) a permis de franchir ce pas vers l'adoption d'une nouvelle législation qui vise à interdire dans l'UE les ventes agressives et les pratiques commerciales...

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