Un dossier incontournable. Les signaux se multiplient: le dossier des services d'intérêt général (SIG) est actuellement au centre de l'actualité européenne. Il est devenu incontournable dans le cadre des réflexions sur le modèle européen de société, sur l'achèvement du grand marché sans frontières, sur la libéralisation des services, sur la stratégie de Lisbonne, et certaines forces politiques en font même un enjeu pour la ratification de la Constitution. Ce dernier aspect est, à mon avis, injustifié. Ceux qui prétendent que la Constitution met en danger la pérennité des services publics sont superficiels ou mal informés: c'est plutôt le contraire qui est vrai. La Constitution confirme, en la renforçant, la signification des SIG pour le modèle européen de société et ouvre la voie à une législation européenne ad hoc en leur faveur. Bien entendu, la Constitution ne définit pas le contenu de cette législation; elle sera établie selon les procédures de la démocratie européenne et dépendra donc en dernière analyse des résultats des élections futures.
Ce point clarifié, tout le restant est en discussion. Et, comme toujours, l'approfondissement de la discussion est bénéfique pour l'Europe car les enjeux se précisent, la rhétorique est perdante et des compromis conformes à l'intérêt général se dessinent. Il ne faut toutefois pas se faire d'illusions: les décisions définitives n'interviendront pas avant plusieurs années. Ceci ne signifie point que rien n'arrivera d'ici là; la vie continue: les SIG doivent impérativement être sauvegardés et en même temps le grand marché doit être achevé. Des mesures sectorielles ou partielles seront prises, mais elles ne doivent pas hypothéquer l'avenir ni figer la doctrine. Une dizaine d'années d'analyses et de compromis ont quand même permis d'établir une base conceptuelle et juridique solide, en bonne partie consensuelle, et le cadre existe pour agir, que ce soit au sein du Parlement européen, dans les services de la Commission, chez les pouvoirs régionaux et locaux (conscients que l'une de leurs responsabilités essentielles, la fourniture des services d'intérêt général au citoyen, est en jeu) et ailleurs. L'association "Confrontations/Europe" de Philippe Herzog continuera à jouer un rôle essentiel en offrant à tous les milieux concernés l'opportunité de confronter leurs positions et en débattre.
Les positions extrêmes sont dépassées. Dans ce contexte, la première évolution à souligner est le dépassement des deux positions extrêmes - rejet a priori ou appui sans réserves - à propos de la directive "libéralisation des services" proposée par la Commission, connue comme "directive Bolkestein" du nom de son inspirateur. Il est aujourd'hui admis que les services font partie des quatre "libertés de circulation" qui sont à la base du grand marché sans frontières (personnes, biens, capitaux et services), et le marché intérieur ne sera pas complet s'ils ne sont pas libérés. Mais un régime spécial doit être réservé aux SIG, et il ne peut pas avoir simplement la forme de dérogations temporaires (comme prévu par Frits Bolkestein). A ce propos, l'audition organisée la semaine dernière par la commission compétente du Parlement européen (voir notre bulletin du 13 novembre, p.15) a confirmé à quel point les positions divergent; il suffit de comparer les positions d'EuroCommerce et de la Confédération européenne des syndicats, CES, pour s'en rendre compte. La CES en fait une question hautement politique: pour elle, le projet de M.Bolkestein, tel qu'il est, met en cause la cohésion sociale en Europe, et l'analyse d'impact des mesures proposées n'est ni sérieuse ni correcte. Ouvrir les marchés, d'accord, mais sans détruire les SIG et la conception de société qu'ils sous-entendent. L'idée d'appliquer à la prestation des services à l'étranger les règles du pays d'origine est rejetée non seulement par les représentants des travailleurs, mais elle a été aussi en partie démolie par des juristes et des personnalités politiques. Au-delà du compte rendu succinct de l'audition, je renvoie à nos bulletins du 10 novembre, p.15, et du 11 novembre, p.13, pour quelques exemples éloquents de positions opposées.
Le temps de la réflexion. Deuxième remarque: l'adoption rapide de la directive Bolkestein est exclue. Les positions au Conseil divergent sur plusieurs aspects essentiels, et le Parlement européen aura besoin de plusieurs mois pour approuver ses modifications. J'invite à ne pas donner une importance excessive aux statistiques indiquant que le secteur des services génère entre 50% et 70% du PIB de l'Union et contribue à l'emploi dans une proportion de 60 à 70%. Il ne faut pas déduire de ces chiffres que la libéralisation des services pourrait entraîner un boom des échanges intracommunautaires analogue à ce qui est arrivé pour les biens. Des secteurs grands consommateurs de main-d'oeuvre et créateurs de PIB, comme l'éducation ou la santé, resteront de toute manière nationaux, et si vous avez la télévision en panne ou un robinet qui coule, vous faites appel au réparateur de votre quartier plutôt que d'aller le rechercher à l'étranger.
Je ne peux pas reprendre ici l'ensemble du débat, mais notre "Bibliothèque européenne" rendra compte du petit volume de Philippe Herzog "Quand l'Europe s'ouvre aux services publics" et de la lettre de "Confrontations Europe" dans laquelle André Ferron a fait le point. (F. R.)