Bruxelles, 27/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté une proposition sur un nouveau règlement sur la TVA dont l'objectif est de clarifier l'interprétation des dispositions existantes. Ce texte précise en particulier les notions de "services fournis par voie électronique", de "lieu de prestation" de certains services, de "livraison de biens" ou encore le montant à prendre en considération pour la base d'imposition de la TVA.
La Commission espère que sa proposition donnera aux entreprises davantage de sécurité juridique. Elle reprend pour l'essentiel des règles définies au niveau technique, au sein de groupes de travail, mais en les rendant juridiquement contraignantes (le texte de la proposition de la Commission se trouve sur son site Internet: http: //europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/official_doc/COM_641_fr.pdf- ).