Bruxelles, 27/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié deux décisions selon lesquelles les clauses de restriction territoriale contenues dans deux contrats de transport/services conclus par GDF (Gaz de France), respectivement avec ENI et ENEL, à la veille de la libéralisation du marché du gaz européen, en 1997, violent l'article 81 du Traité (ententes). Il s'agit des premières décisions prises par la Commission dans le secteur gazier.
Le contrat GDF-ENI concerne...