Gouvernance mondiale. Pascal Lamy, en présentant la semaine dernière à la presse le nouveau régime de préférences commerciales en faveur des pays pauvres (SPG) qu'il propose, l'a qualifié de "pas vers une meilleure gouvernance mondiale". Cette signification était déjà évidente lorsque la Commission avait approuvé, en juillet dernier, les orientations générales du SPG valables jusqu'en 2015, et je l'avais souligné dans cette rubrique du 24 juillet. À présent, le règlement d'application pour la période 2006-2008 traduit les orientations en normes opérationnelles, en confirmant que certains avantages supplémentaires (régime "SPG+") seront réservés aux pays en développement qui acceptent et appliquent les principales Conventions internationales relatives aux droits civils et sociaux fondamentaux, à la protection de l'environnement et à la bonne gestion des affaires publiques, y compris la lutte contre la production et le trafic de drogue. L'UE n'imposera rien; ce ne sera pas elle à décider si un pays remplit les conditions nécessaires: ce seront les organismes de l'ONU responsables des différentes Conventions qui certifieront le respect de celles-ci, et donc le droit à bénéficier du régime "SPG +". Ainsi, un lien indirect est enfin établi entre l'organisme international responsable du commerce (OMC) et les autres. L'Europe n'a pas encore réussi à obtenir que l'OMC reconnaisse l'existence d'un rapport entre la libération des échanges et le respect de normes sociales et environnementales mondialement reconnues; par le projet Lamy, elle ouvre la voie en établissant elle-même, en partie du moins, ce rapport dans le cadre du SPG, tout en respectant intégralement les compétences de l'ONU. Ce n'est pas étonnant que l'initiative vienne de Pascal Lamy, car la gouvernance mondiale est depuis quelque temps au centre de ses réflexions (voir cette rubrique du 8 juillet dernier).
Pour les plus pauvres. Parallèlement, le projet répond à l'autre souci prioritaire de Pascal Lamy, celui de faciliter la participation des pays les plus pauvres au commerce international. Toutes les dispositions techniques proposées - simplification administrative, précautions visant à éviter qu'un seul pays bénéficiaire s'approprie l'essentiel des avantages, cumul de l'origine, etc. - répondent à cette préoccupation (voir notre bulletin du 21 octobre, pp.7 et 8). Les critiques d'une ONG bien connue (voir notre bulletin du 22 octobre p.13), dont l'action est par ailleurs de plusieurs points de vue méritoire, ne tiennent pas la route; on a parfois l'impression que l'objectif prioritaire d'OXFAM n'est pas d'aider les pays pauvres mais de médire de l'Europe. Afin d'éviter que, notamment dans le secteur textile, la Chine occupe toute la place sur le marché européen, au détriment des pays les plus pauvres et moins organisés, M.Lamy propose que le bénéfice du SPG dans le secteur textile/habillement soit retiré à un pays lorsque celui-ci dépasse pendant trois années consécutives le seuil de 12,5% du total des importations européennes au titre du SPG. Ce seuil est déjà dépassé par la Chine, l'Inde n'y est pas éloignée. Qualifier de "protectionniste" cette mesure n'a pas de sens; ce doit être, chez OXFAM, un réflexe conditionné. Il est évident que l'UE ne tire aucun avantage en appliquant un droit de douane légèrement plus élevé aux textiles chinois par rapport à ceux du Bangladesh; l'objectif est simplement de donner à ce dernier une petite chance supplémentaire de se faire une niche durable dans le marché européen, alors que sa situation sera rendue terriblement difficile par la suppression, au 1er janvier prochain, de toutes les restrictions quantitatives à l'égard de la Chine (voir cette rubrique du 12 octobre). Le volume des importations communautaires ne sera en rien réduit par cette mesure, il dépend de la demande, et ce n'est pas un droit de 3% qui freinera l'avalanche chinoise. Qu'est-ce que le protectionnisme a à voir avec tout ça? Les mêmes considérations sont valables pour les précautions en matière de règles d'origine.
Le premier bénéficiaire. M.Lamy a été interrogé également sur le risque que le consommateur européen puisse être lésé par le droit supplémentaire appliqué aux textiles chinois. C'est ridicule. La différence des coûts et des prix par rapport au produit européen est tellement abyssale que les transporteurs, les commerçants ou les détaillants pourront absorber ce droit sans même s'en apercevoir. Le nouveau régime, en rendant plus simple, plus vaste et plus avantageuse l'utilisation du SPG, augmentera la disponibilité des produits à bas prix, et le premier bénéficiaire sera le consommateur. M.Lamy a encore observé que le régime préférentiel est octroyé en fonction de l'origine du produit (la nationalité de l'investisseur n'entre pas en ligne de compte) et que le nouveau régime devrait entrer en vigueur en juillet 2005, car à cette date l'UE devra avoir modifié son régime "drogue" (qui existait depuis plusieurs années mais que l'Inde avait découvert… lorsque le Pakistan avait été inclus parmi ses bénéficiaires; elle l'avait alors attaqué à Genève). L'OMC a autorisé le principe d'avantages particuliers aux pays qui s'efforcent de remplacer la culture de drogues par d'autres produits agricoles, mais a demandé à l'UE d'améliorer les mécanismes, ce que le nouveau régime fait.
La parole est maintenant au Parlement européen et au Conseil. (F.R.)