Bruxelles, 18/10/2004 (Agence Europe) - A l'issue d'un long vote sur 70 amendements, la commission des Affaires étrangères du Parlement européen a adopté, la semaine dernière, le rapport du vert espagnol Raül Romeva Rueda qui demande au Conseil de rendre plus contraignant le code de conduite sur les exportations d'armes. Ce rapport, qui a été adopté en commission par 57 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, doit encore être formellement approuvé en plénière en novembre prochain.
La commission parlementaire estime que, dans la lutte contre le terrorisme et par souci de prévention des conflits, de stabilisation régionale et de respect des droits de l'Homme, une politique commune claire et efficace en matière de contrôle des exportations d'armes revêt une importance décisive. Elle se félicite de la création d'une base de données centrale des notifications de refus au secrétariat du Conseil (qui permet à l'ensemble des Etats membres de connaître des refus opposés par leurs partenaires à des demandes d'exportation d'armes) mais elle demande que ce registre soit étendu pour couvrir les consultations entre Etats membres sur la base du code de conduite ainsi que des informations concernant les utilisateurs finals qui sont suspectés ou réputés avoir réalisé des opérations de réexportation illicites, de détournement ou des abus avec des armes ou d'autres biens règlementés. Elle invite les Etats membres à modifier les critères d'exportation pour améliorer leur clarté et leur intelligibilité.
La commission parlementaire juge essentielles des règles uniformes de l'UE en matière de contrôle des activités de courtage en armements et estime que, en dépit de la position commune de l'UE de 2003 sur le contrôle du courtage en armements, dont elle se félicite, il y a toujours un manque de dispositions opérationnelles en vue du contrôle spécifique, par les Etats membres, des activités de courtage en armements, de transport d'armements et de financement d'armements par des ressortissants et des résidents de l'UE lorsque de telles activités, et les livraisons d'armes qui y sont liées, passent par des « pays tiers ». Elle réaffirme qu'il conviendrait de mettre en place un registre obligatoire et un système d'autorisations pour les activités de courtage en armements, lesquels s'appliqueraient également aux citoyens et aux entreprises de l'UE hors du territoire de l'Union, à l'instar de la législation américaine. Elle invite les Etats membres à inclure les services de transport et de financement des armements dans leur législation sur le courtage en armements, et elle les invite à nouveau à étudier la possibilité d'instaurer un système commun de surveillance au niveau de l'UE, en préconisant l'examen de la formule d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes.
Tout en exhortant le Conseil de donner un caractère juridiquement contraignant au code de conduite, la commission parlementaire demande l'élaboration d'un code de sanctions pénalisant toute infraction par des entreprises enregistrées dans l'UE qui violent les embargos sur les armes édictés par les Nations unies, l'UE, l'OSCE et tout Etat membre (amendement de Tobias Pflüger, GUE allemand). Elle souhaite aussi que, dans la perspective de la mise en place d'un marché européen des biens d'armement, le contrôle des mouvements de ces biens à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, dans le contexte d'une politique européenne commune de contrôle des exportations d'armements au moyen, par exemple, de l'adoption, en vertu du code de conduite de l'UE, d'une règle prohibant l'octroi d'une autorisation lorsque celle-ci a été refusée par un autre Etat membre (amendement de Richard Howitt, PSE britannique). Les Etats membres sont aussi invités à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
Le rapport Romeva « invite le Conseil et les Etats membres à maintenir l'embargo de l'UE sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes », suite à l'adoption d'un amendement de Georg Jarzembowski, PPE allemand), Aloyzas Sakalas (PSE lituanien) et José Javier Pomés Ruiz (PPE espagnol). Il estime aussi qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à Kaliningrad, qui, par le passé, a servi de point de transit pour des cargaisons d'équipements militaires et d'armes provenant d'autres régions de la Russie et destinées à des utilisateurs finals non autorisés. Il invite le Conseil et la Commission à donner la priorité, dans leur coopération avec la Fédération de Russie, à des mesures de lutte contre le trafic des armes (amendement d'André Brie (GUE, allemand). Il se félicite que les gouvernements de Pologne et de Suède aient pris l'initiative de cinq réunions informelles du COARM entre les anciens et les nouveaux Etats membres sur le contrôle des exportations d'armements et recommande la poursuite de cette pratique (amendement Marek Czarnecki, non inscrit polonais).