Bruxelles, 15/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice contre la Grèce, parce qu'elle estime que les autorités grecques ne peuvent pas interdire l'exploitation de jeux électroniques ou électro-mécaniques dans les lieux publics ou privés, notamment les Internet cafés.
Selon la Commission, les mesures prises par la Grèce au nom de l'ordre public et de la protection des consommateurs sont "disproportionnées" et violent le principe de liberté d'établissement et de libre circulation des marchandises. La Commission s'attaque notamment à l'interdiction de jeux autorisés dans d'autres Etats membres et à l'interdiction des services liés à l'exploitation de ces jeux. Elle souligne en outre que la directive 98/34 n'a pas été respectée puisque la Grèce n'a pas notifié l'introduction de règles techniques concernant la vente "en ligne" de biens et services.