Bruxelles, 07/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 29 septembre, une proposition de modification du règlement de 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège. En principe, le règlement Bruxelles II se limite aux procédures civiles et ne s'applique pas aux décisions rendues par des juridictions...