Luxembourg, 05/10/2004 (Agence Europe) - L'interdiction de rémunérer les comptes à vue prévue par la réglementation française restreint la liberté des banques d'autres Etats membres qui souhaitent s'implanter sur le territoire français ; elle est par conséquent illégale et le gouvernement français ne peut pas la justifier en invoquant la protection des consommateurs ou l'encouragement de l'épargne, indique la Cour de justice dans un communiqué. La Cour répond ainsi au Conseil...