Luxembourg, 15/07/2004 (Agence Europe) - La loi française dite « loi Evin » qui interdit la publicité télévisée sur les boissons alcoolisées entrave les échanges intracommunautaires mais elle est justifiée par l'objectif de protection de la santé publique, indique la Cour de justice qui confirme ainsi la compatibilité de cette loi avec le droit européen. La Cour rendait simultanément deux arrêts sur ce sujet.
Pour la Cour, la loi Evin (du nom du ministre français de la...