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Bulletin Quotidien Europe N° 8749

16 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 34 / 66
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour confirme la compatibilité de la loi française interdisant la publicité télévisée en faveur des boissons alcoolisées

Luxembourg, 15/07/2004 (Agence Europe) - La loi française dite « loi Evin » qui interdit la publicité télévisée sur les boissons alcoolisées entrave les échanges intracommunautaires mais elle est justifiée par l'objectif de protection de la santé publique, indique la Cour de justice qui confirme ainsi la compatibilité de cette loi avec le droit européen. La Cour rendait simultanément deux arrêts sur ce sujet.

Pour la Cour, la loi Evin (du nom du ministre français de la...

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