Bruxelles, 15/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'adopter une longue série de décisions concernant des infractions au marché intérieur. Les détails se trouvent sur le site Internet de la Commission (europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions).
Belgique: saisie de la Cour à propos des normes d'emballages et trois avis motivés portant sur le matériel médical stérile, les systèmes de détection d'incendie, les produits...