Bruxelles, 07/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en lui demandant d'accorder aux contribuables français les mêmes avantages fiscaux pour les plans d'épargne par actions (PEA) souscrit dans l'Espace économique européen que dans l'Union européenne.
Le régime permet au contribuable de placer dans son plan d'épargne des actions qu'il achète lui-même ou des parts dans un fonds d'investissement ou des sicav (OPCVM). Ce système a...