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Bulletin Quotidien Europe N° 8726

16 juin 2004
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le Royaume-Uni saisit la Cour contre une décision de la Commission concernant l'impôt des sociétés à Gibraltar

Bruxelles, 15/06/2004 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice de l'UE contre une décision de la Commission de mars dernier qui estimait que la réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar risque de donner un avantage fiscal déloyal à certaines catégories d'entreprises de l'enclave par rapport à leurs voisines espagnoles et au Royaume-Uni. Cette saisine n'est pas suspensive, Londres "doit donc se conformer à la décision de la Commission jusqu'à ce que le...

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