Bruxelles, 15/06/2004 (Agence Europe) - La Commission a décidé mardi de saisir la Cour de justice contre la France pour manquement aux directives "câble" de 1995 et "pleine concurrence" de 1996. Malgré une mise en demeure et un avis motivé adressés aux autorités françaises (octobre 2000 et avril 2003), Paris maintient un dispositif discriminatoire à l'égard des prestations de services de télécommunications par câble.
Les directives "câble" et "pleine concurrence" demandaient...