Luxembourg, 14/06/2004 (Agence Europe) - Les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont progressé lundi dans les négociations de la CIG sur la Constitution, et certains compromis commencent à se dégager (y compris en matière d'extension de la majorité qualifiée), mais en raison du caractère global des négociations, il n'a pas été possible pour la Présidence irlandaise d'annoncer déjà des accords partiels avant le Conseil européen de ces jeudi et vendredi. Tout est lié, et le compromis final se trouvera dans le paquet qui sera discuté par les chefs d'Etat et de gouvernement, a reconnu Brian Cowen, le ministre irlandais des Affaires étrangères. Sur la base des travaux de lundi, la Présidence élaborera un nouveau document de compromis qu'elle soumettra aux Etats membres soit mardi soir, soit mercredi matin, a dit M. Cowen à la presse. Il s'est dit optimiste qu'un accord pourra être trouvé "avant la fin de la semaine". Il y a une "bonne ambiance de travail" et "si la volonté politique y est, nous y arriverons", a souligné M.Cowen. Les élections européennes du week-end dernier ont aussi d'une certaine manière influencé les travaux de lundi, car plusieurs ministres (à commencer par l'Italien Franco Frattini, suivi par ses collègues portugais et néerlandais) ont souligné que les résultats alarmants (abstentionnisme, montée des eurosceptiques, etc.) mettaient davantage de pression sur l'UE de parvenir rapidement à une Constitution qui soit à la hauteur des attentes des citoyens.
Le débat de lundi est parti d'un nouveau document de la Présidence publié samedi; il propose des textes de compromis sur l'ensemble des questions encore en suspens, à l'exception des trois sujets institutionnels (définition de la majorité qualifiée, composition de la Commission, répartition des sièges au PE) qui seront de toute façon réglés au niveau du Conseil européen. A l'issue de la réunion, M.Cowen a affirmé devant la presse que "la nature du document" avait reçu un accueil « largement positif ». Michel Barnier, le ministre français, s'est aussi félicité du "travail intelligent" de la présidence, et il s'est dit convaincu qu'il sera possible de parvenir à une "bonne Constitution" d'ici la fin de la semaine.
Le nouveau document de la Présidence du week-end dernier inclut des nouvelles propositions sur l'importante question de l'extension de la majorité qualifiée. Ainsi, la Présidence a introduit des "emergency breaks" dans les articles III-171 et III-172 sur la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que sur la sécurité sociale (article III-21). Aux termes de cette clause (développée surtout pour tenir compte des réticences du Royaume-Uni), si un Etat membre considère qu'une décision prise à la majorité qualifiée est contraire aux principes fondamentaux de son propre système juridique, il peut demander que le Conseil européen se penche sur la question. Le Conseil européen dispose alors de quatre mois pour: - soit renvoyer le dossier au Conseil qui doit, alors, décider à la majorité qualifiée; - soit demander à la Commission ou à un groupe de pays membres de faire une nouvelle proposition. Pour les questions de sécurité sociale, la procédure s'arrêterait ici. En revanche, dans le cas de la coopération judiciaire, si aucune décision n'a été prise après 12 mois, un groupe composé au moins d'un tiers des pays membres pourra engager une coopération renforcée à ce sujet, après l'avoir notifiée au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Selon des diplomates, la coopération en matière de JAI est "sur la bonne voie", et le texte de la Présidence irlandaise devrait être finalement adopté, même si des pays comme la France et la Belgique ont fait savoir lundi qu'ils considèrent cette proposition "décevante" et "pas suffisamment ambitieuse". L'Autriche a aussi dit qu'elle devait examiner la proposition plus en détail. Le Royaume-Uni semble aussi être satisfait: c'est la "bonne approche", même si la formulation exacte du texte devrait peut-être être précisée.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), la nouvelle proposition irlandaise reprend, grosso modo, le texte de la Convention. Ainsi, le Conseil décidera à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit d'adopter: - une décision définissant une action ou une position de l'UE fondée sur une décision prise par le Conseil européen; - une décision définissant une action ou position de l'UE fondée sur une proposition du ministre européen des Affaires étrangères (à sa propre initiative ou la demande du Conseil européen); - une décision nécessaire pour mettre en oeuvre une autre décision qui, elle, définit une action ou une position de l'UE; - une décision relative à la nomination d'un représentant spécial de l'UE. Dans tous ces cas de figure, si un pays membre déclare que, pour des raisons nationales vitales, il s'oppose à ce qu'une décision soit prise à la majorité qualifiée, "le vote n'aura pas lieu". Dans ce cas, le ministre européen des Affaires étrangères, en consultation avec les Etats membres, cherchera une solution qui puisse être acceptable pour l'Etat concerné. Si une telle solution ne peut pas être trouvée, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de transmettre la question au Conseil européen en vue d'une décision qui, elle, devra être prise à l'unanimité. Lundi, la proposition de la Présidence en matière de Pesc semblait largement acceptable à la très grande majorité des délégations, même si la Belgique et d'autres délégations ont souligné qu'il s'agissait d'un "recul" par rapport au texte antérieur.
La fiscalité est un autre domaine dans lequel l'on s'oriente vers un accord sur base de la nouvelle proposition de la Présidence - même si certains pays, comme la France, la Belgique ou l'Allemagne affirment avoir le "coeur lourd" à l'idée d'accepter ce compromis, moins ambitieux que le texte de la Convention. Dans le document que les Irlandais ont publié samedi, ils ont apporté des amendements substantiels au texte discuté jusqu'ici. Ainsi, la Présidence a clarifié dans l'article III-62(2) que le Conseil peut décider à la majorité qualifiée des mesures qui ont trait à la coopération administrative ou à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, mais seulement si ces mesures n'affectent pas les régimes fiscaux des Etats membres (formule de compromis qui tend notamment à rassurer le Royaume-Uni). Autre changement substantiel proposé par la Présidence: elle suggère de tout simplement biffer l'article III-63 sur la fiscalité des entreprises; alors, restent seulement les décisions liées à la fraude et l'évasion fiscale qui pourraient tomber sous le coup de la majorité qualifiée. Dans ce domaine aussi, le Royaume-Uni s'est montré beaucoup moins ferme qu'auparavant, même s'il continue à plaider en faveur du maintien de l'unanimité dans toutes les matières fiscales.
Les règles pour l'adoption des perspectives financières de l'UE ont aussi été discutées lundi. Le nouveau texte de la Présidence stipule que le cadre financier multi-annuel est adopté à l'unanimité, mais que le Conseil européen pourrait décider, à l'unanimité, d'accorder au Conseil le droit d'adopter les perspectives financières à la majorité qualifiée. Alors que la France et la Belgique continuent à demander une date butoir pour le passage à la majorité qualifiée (par exemple 2014), les Pays-Bas ont réitéré lundi leurs "lignes rouges": ils veulent maintenir l'unanimité aussi longtemps que leur problème de contribution nette n'aura pas été réglé (les Pays-Bas sont les contributeurs nets les plus importants de l'UE, par tête d'habitant).
Les décisions sur l'établissement de coopérations renforcées devront en principe être décidées à l'unanimité, selon le nouveau texte de la Présidence, mais le Conseil pourra décider, à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée (clause de passerelle). La Pologne, la Slovénie et Malte semblent avoir encore de sérieux problèmes avec cette clause de passerelle. Le Royaume-Uni, en revanche, semble beaucoup moins ferme sur cette question qu'auparavant: le ministre britannique s'est limité à dire qu'il n'était "pas convaincu" de la nécessité d'une telle clause de passerelle. Les décisions ayant des implications militaires et de défense seront exclues de la coopération renforcée, selon la nouvelle proposition de la Présidence.
La Présidence irlandaise a aussi légèrement amendé le texte du Préambule du Traité pour y introduire un nouveau paragraphe qui fait référence aux "inspirations" culturelles, religieuses et humanistes que le peuple européen a tiré de l'héritage de l'Europe, etc.. Pour beaucoup de délégations, ce texte serait un bon compromis et devrai être accepté tel quel. En revanche, les pays qui voudraient qu'une référence explicite soit faite au christianisme, ont réitéré lundi leur demande. La Pologne a même proposé de reprendre la formulation utilisée dans la Constitution polonaise qui, grosso modo, mentionne ceux qui croient en Dieu et ceux qui tirent leur inspiration "d'autres sources". Selon cette proposition polonaise, la Constitution ne s'ouvrait donc pas avec la longue liste des noms des chefs d'Etat des 25 pays membres (comme c'est prévu dans le dernier document de la Présidence), mais par un simple "Nous, le peuple européen". Les pays qui s'opposent le plus à la référence au christianisme (Belgique, France) ont également réaffirmé leur position. Le sujet devra être discuté par les chefs lors du Sommet.
Les ministres ont aussi discuté lundi de trois problèmes qui subsistent dans le domaine économique et monétaire et qui sont aussi évoqués dans le dernier document de la Présidence. Ainsi, la France voudrait que le Traité précise que les membres de la zone euro devront donner leur accord à la majorité qualifiée, à toute nouvelle adhésion à la zone euro. Et cela même avant que le Conseil des ministres (tout entier) prenne sa décision sur cette adhésion. Lundi, la France a obtenu le soutien de la Belgique et de l'Allemagne, mais elle s'est heurtée à une ferme opposition de la part des Britanniques. Le deuxième problème concerne le Pacte de Stabilité et de Croissance. Suite à la "lettre des Quatre" (Allemagne, Italie, Grèce, Pologne) de la semaine dernière, demandant que la Commission ne puisse pas faire des propositions mais seulement des simples recommandations en cas de déficits excessifs (voir EUROPE du 12 juin, p.5), la Présidence propose dans son nouveau texte d'annexer au Traité une déclaration qui stipule que la Commission pourra éventuellement faire des propositions en vue de renforcer et de clarifier la mise en oeuvre du Pacte de Stabilité. "Les Etats membres prendront les mesures nécessaires pour augmenter le potentiel de croissance de leurs économies. Une meilleure coordination des politiques économiques pourrait aider à atteindre cet objectif", conclut le projet de déclaration. Lundi, les quatre pays ont réitéré leur point de vue (la Commission ne devrait pas être habilitée à faire des propositions formelles), mais d'autres (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Autriche) se sont opposés à ce que le rôle de la Commission dans ce domaine soit limité à de simples recommandations. La Belgique estime aussi qu'une telle déclaration n'a pas sa place dans une Constitution.
Finalement, il y a aussi été question de la coordination de la politique économique. Le texte de la Convention stipule que l'UE est compétente pour promouvoir et coordonner les politiques économiques et d'empois des Etats membres. Cependant, certaines délégations préféreraient maintenir le texte du Traité actuel. La Présidence irlandaise a donc proposé la formule de compromis suivante: "L'Union aura la compétence de promouvoir la coordination, par les Etats membres, de leurs politiques économiques et d'emploi (…). Les Etats membres coordonneront leurs politiques économiques au sein de l'UE. A cette fin, le Conseil adoptera des mesures, en particulier des lignes directrices pour ces politiques".