Bruxelles, 11/06/2004 (Agence Europe) - Les ministres des Affaires étrangères de l'UE auront lundi à Luxembourg une dernière discussion ministérielle sur la Constitution dans le cadre de la CIG avant le Conseil européen des 17 et 18 juin. Pour préparer ce débat (qui occupera les ministres toute la matinée de lundi), la Présidence irlandaise a diffusé jeudi soir un document contenant des textes révisés qui couvrent plus de 40 domaines dans lesquels elle estime qu'il existe désormais un large consensus. Lundi, les points énumérés dans ce document (voir les principaux détails plus bas) seront soumis une dernière fois aux ministres, mais ne devraient en principe pas revenir sur la table des chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet de la semaine prochaine. La Présidence estime que ce document reflète un "juste équilibre entre les différentes positions exprimées par les différentes délégations". "Nous pensons qu'il existe actuellement un consensus général sur les problèmes concernés. Nous espérons que la réunion des ministres de lundi confirmera qu'il ne reste aucun problème fondamental dans ces domaines et qu'ils n'exigent pas de discussions plus poussées", a commenté le Premier ministre irlandais Bertie Ahern.
A côté de ce premier document, la Présidence irlandaise a l'intention de présenter au cours de ce week-end (très probablement dimanche, avant la réunion ministérielle de lundi) un deuxième document qui, lui, reprendra toute la liste des questions encore ouvertes, à l'exception des trois sujets institutionnels suivants qui, de toute façon, seront transmis au Conseil européen: - la définition de la majorité qualifiée pour les décisions au Conseil; - la taille et la composition de la Commission; - la répartition des sièges au Parlement européen. En revanche, le document de dimanche mentionnera le problème du champ d'application de la majorité qualifiée, ont expliqué vendredi des diplomates irlandais. La Présidence a aussi l'intention de faire, dans le document attendu pour dimanche, des propositions de compromis, "même s'il n'y aura pas nécessairement des propositions sur chacun des problèmes mentionnés". Le document de dimanche soulèvera aussi le problème du Pacte de Stabilité et des compétences exactes de la Commission européenne dans ce domaine (voir plus loin); par conséquent, il est "probable" que ce sujet sera aussi discuté lundi, même s'il y a "peu de chances" qu'un accord pourra déjà être trouvé à cette occasion, expliquent les Irlandais.
D'une manière générale, l'objectif de la présidence en vue de la CIG de lundi est double: - d'une part, confirmer qu'il existe bel et bien un consensus sur les points mentionnés dans son premier document de jeudi (c'est-à-dire sur les anciens "Focal points"), et qu'aucune discussion supplémentaire ne sera nécessaire au Sommet; - et autre part, "prendre la température" et de voir dans quelle mesure certains problèmes "ouverts" (figurant dans le deuxième document qui devra sortir ce week-end) pourront être résolus avant le Sommet. Un diplomate irlandais de haut rang a souligné vendredi qu'il n'était cependant "pas réaliste de croire que l'on pourra déjà résoudre toutes ces questions lundi". Pourquoi la présidence ne met-elle pas sur la table des ministres des propositions sur les autres trois problèmes institutionnels: - majorité qualifiée, Commission, Parlement européen? "Tout simplement parce que ce sont des sujets sensibles et hautement politiques et que nous avons la conviction qu'il est simplement réaliste de les réserver pour les chefs d'Etat et de gouvernement", répondent les diplomates irlandais.
Sous le coup de l'actualité: le grand retour de l'énergie dans la Constitution - Un Commissaire ne pourrait pas être remplacé si le mandat restant est trop court
Dans son document de 75 pages qu'elle a publié jeudi soir, la Présidence irlandaise revient principalement sur un certain nombre de points qui n'avaient pas entièrement pu être réglés, comme elle l'avait espéré dans un premier temps, entre la réunion des « Focal points » à Dublin et la reprise de la CIG au niveau ministériel. Voici un rapide aperçu des éléments contenus dans ce document: - une nouvelle rédaction de l'article I-3 qui mentionne désormais comme objectif de l'Union « un développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive » ; - une organisation de la présidence (chair) des formations du Conseil sur le mode collégial d'une Troïka d'une durée de dix-huit mois, chaque pays assurant la présidence effective pendant six mois avec le concours des deux autres ; - l'introduction à l'article III-252 d'un droit de regard du président de la Commission et d'une consultation du Parlement européen avant le remplacement d'un Commissaire en cours de mandat (à noter que si la durée du mandat restant est trop courte, le président pourra proposer de ne pas remplacer le membre dont le poste est devenu vacant) ; - la nouvelle rédaction souligne que le ministre des Affaires étrangères pourra bien être une femme (« il ou elle » est introduit dans le texte) ; - le Conseil Affaires étrangères sera présidé par le ministre qui disposera d'un service de l'action extérieure établi par une décision du Conseil, sur proposition du ministre des Affaires étrangères après consultation du PE et approbation de la Commission ; - une déclaration confirme que les travaux préparatoires pour la création du service de l'action extérieure commenceront dès la signature du traité constitutionnel ; - une nouvelle rédaction de la procédure de conciliation budgétaire garantit les droits du Parlement européen ; - à l'article III-174, l'affaiblissement d'Eurojust est corrigé: Eurojust pourra proposer l'ouverture d'enquêtes et de poursuites et en coordonner la réalisation ; - une nouvelle mouture des textes concernant la PESD et la coopération structurée semble tenir compte de toutes les observations formulées antérieurement ; - à l'article III-149, le texte confie enfin à une loi européenne (avec la participation du PE) les mesures à prendre pour l'établissement et le bon fonctionnement de l'Espace européen de la recherche. Le Parlement reste cependant exclu de la procédure de fixation des programmes spécifiques (par une « loi européenne du Conseil ») dans le programme-cadre de recherche communautaire ; - l'énergie, qui avait failli être exclue du traité, devrait finalement rester un domaine de compétence partagée (l'article III-157 est réintroduit avec mention du droit des Etats de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques) ; - l'extension du champ d'action dans le domaine de la santé publique (avec les réserves d'usage concernant l'organisation des systèmes de santé et l'équilibre financier de la sécurité sociale) est confirmée, y compris en ce qui concerne les aspects liés au tabac et à l'abus d'alcool (article III-179) ; - l'introduction du tourisme parmi les domaines où l'Union intervient en complément de l'action des Etats membres est confirmée ; - une déclaration suggère un renforcement du dialogue entre la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le contexte de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme ; - confirmation aussi de la possibilité pour un seul parlement national de bloquer le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée (clause passerelle) ; - la procédure simplifiée de révision de la partie III du traité (politiques internes) prévoirait qu'une simple consultation du PE, l'unanimité au Conseil européen et la ratification par les Etats membres ; - l'autorisation des coopérations renforcées (article III-325) serait soumise à l'unanimité.