Les forces politiques qui se battent pour insérer dans la Constitution le contenu des politiques communes de l'UE font, à mon avis, fausse route (voir cette rubrique d'hier). Que chaque parti et même chaque groupe de pression se batte pour concrétiser ses idées dans toute la mesure du possible, c'est normal. Mais l'orientation des politiques économiques, ce n'est pas une affaire constitutionnelle. Elle relève des institutions élues, en premier lieu les parlements et les gouvernements. Ce sont eux qui font et qui gèrent les politiques. Sinon, à quoi bon des élections tous les quatre ou cinq ans? Gardons-nous de réduire leur signification ou d'oublier que les démocraties nationales constituent la base de la démocratie européenne.
Des banalités nécessaires. Les Constitutions établissent des principes et des normes générales acceptés par tous les citoyens et sont valables à temps indéterminé, alors que les politiques économiques sont modifiées à chaque changement de majorité. Les élections constituent l'instrument par lequel les citoyens choisissent entre les options que les partis politiques leur soumettent. Ce que je dis là, ce ne sont que banalités. Mais nous sommes entourés de déclarations enflammées qui réclament l'inclusion dans la Constitution de telle ou telle mesure opérationnelle; un jour, c'est la généralisation des "35 heures" (comme si la durée du travail était à figer dans une Constitution au lieu d'évoluer en permanence avec le progrès social, comme la durée des congés payés); une autre fois, en sens opposé, c'est la libre concurrence sans entraves dans les services d'intérêt général. Si de telles exigences se généralisent, on n'aura jamais de Constitution, car tout projet serait rejeté, par la gauche s'il est trop libéral, par la droite s'il est trop dirigiste.
Principes et orientations, oui. Ce qui précède ne signifie pas que la Constitution ne peut pas énoncer des principes et orientations de nature économique et sociale. Au contraire. Mais ces principes et orientations doivent refléter l'état moyen de l'opinion publique. En Allemagne, si je ne me trompe pas, la notion d'économie sociale de marché et la cogestion des entreprises sont inscrites dans la Constitution, car l'opinion publique y était favorable. Au niveau européen, le projet de Constitution issu des travaux de la Convention comporte un nombre considérable de principes qui se sont affirmés au cours des années, et qui n'auraient pas été acceptés il n'y a pas longtemps. Ils concernent essentiellement le domaine de l'écologie, le domaine social et celui des services d'intérêt économique général. Le projet reprend la notion d' "économie sociale de marché" tendant au "plein emploi", consacre l'égalité hommes/femmes, consolide les procédures qui font partie des pratiques communautaires concernant les "lignes directrices pour l'emploi", la santé et la sécurité du travail, les règles de consultation sur les licenciements collectifs et la création des comités d'entreprise européens, et il contient les termes de "progrès social" et de "protection sociale". S'y ajoutent les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux (laquelle représente, on le sait, la deuxième partie de la Constitution), parmi lesquels l'engagement de l'Union à reconnaître et respecter l'accès aux services d'intérêt économique général "afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union". Et l'article 6 de la troisième partie affirme que l'Union et les Etats membres doivent veiller à ce que ces services fonctionnent "sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions". Il reviendra à la législation européenne de définir ces principes et ces conditions, qui sont en discussion depuis plusieurs années, avec des résultats déjà significatifs. Les détails sont à régler par les procédures normales. Il en est de même, à mon avis, pour les demandes concernant la durée de travail (les 35 heures) et l'idée d'un salaire minimum garanti européen.
Des exigences opposées. La situation est analogue à propos de l'environnement. Le projet de Constitution affirme que "les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable" (art.III-4). C'est très bien que le développement durable figure ainsi en toutes lettres dans la Constitution, et que trois articles (129, 130 et 131) en définissent les grands principes. Mais une Constitution ne peut pas aller plus loin; sinon, tout accord deviendrait impossible. Les mêmes qui réclament telle ou telle disposition allant dans le sens de leurs idées, affirment qu'ils rejetteraient la Constitution si elle contient des dispositions allant dans le sens opposé. Par exemple, l'association "Attac-France" a formulé 21 "exigences", réclamant notamment que toute référence à la concurrence soit éliminée à propos des services d'intérêt général (le projet indique que les règles de concurrence sont applicables à ces services dans les limites où cette application "ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie", ce qui me semble déjà beaucoup), et que le "dumping fiscal" soit combattu. D'autres font les choix opposés. Comment aboutir, dans ces conditions, à une Constitution pour tous? (F.R.)