login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8707

15 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil competitivite
Appel d'Unice et Eurocommerce pour le maintien de la clause « marché intérieur » dans la directive sur les pratiques commerciales illégales

Bruxelles, 14/05/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité aura la semaine prochaine un débat public sur la proposition de directive de la Commission relative aux pratiques commerciales illégales (voir pages 8 et 9 et page 17).

Craignant que les Etats membres veuillent supprimer de cette proposition la clause « Marché intérieur » qui permet d'appliquer les principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle, les patrons européens représentés au sein de l'Unice et...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE