Bruxelles, 10/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Elle leur demande de modifier les traités bilatéraux sur l'investissement que ces pays ont conclus avant leur adhésion avec des pays tiers. Selon la Commission, ces accords affectent les pouvoirs du Conseil, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'adopter des sanctions financières contre des régimes ou contre des groupes terroristes.
Ces traités protègent les investisseurs notamment contre l'expropriation ou la nationalisation sans indemnisation équitable. Ils garantissent le droit de transférer des fonds ou empêchent un Etat d'imposer une exigence de performances.
Or, les articles 57, 59 et 60 du Traité prévoient quelques exceptions à la liberté de mouvement de capitaux, notamment lorsque: 1) ces mouvements menacent le fonctionnement de l'Union économique et monétaire (mesure de sauvegarde pour 6 mois maximum), 2) le Conseil décide d'adopter des sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, 3) le Conseil décide d'établir des restrictions telles que la réciprocité, l'exigence de performance, des conditions de propriété communautaire.
Selon la Commission, le traité conclu par exemple par le Danemark avec l'Indonésie pose des problèmes. Faute de clause d'intégration économique régionale, ce traité pourrait obliger Copenhague à "accorder à un investissement provenant d'un pays tiers des droits qui, dans certains secteurs spécifiques, peuvent être réservés aux entreprises communautaires", note la Commission dans un communiqué.
Selon l'article 307 du traité, le droit communautaire ne prévaut pas automatiquement sur les accords internationaux conclus par les Etats membres avant leur adhésion, mais les Etats sont toutefois tenus d'éliminer les incompatibilité éventuelles. Le Danemark, l'Autriche, la Suède et la Finlande ont deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, avant l'envoi d'un éventuel avis motivé.