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Bulletin Quotidien Europe N° 8703

11 mai 2004
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Danemark, Finlande, Autriche, Suède appelés à modifier leurs accords sur l'investissement conclus avec des pays tiers

Bruxelles, 10/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Elle leur demande de modifier les traités bilatéraux sur l'investissement que ces pays ont conclus avant leur adhésion avec des pays tiers. Selon la Commission, ces accords affectent les pouvoirs du Conseil, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'adopter des sanctions financières contre des régimes ou contre des groupes...

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