Luxembourg, 03/05/2004 (Agence Europe) - Dans un arrêt très attendu, la Cour de justice a défini les trois conditions qu'une entreprise doit remplir pour que son refus d'octroyer une licence d'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle puisse être jugée illégale parce qu'il constitue ? en droit européen, un abus de position dominante. La cinquième chambre de la Cour, composée des juges Jann, Timmermans et von Bahr, a précisé ces conditions à la demande du Landgericht de...