Strasbourg, 22/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen "condamne la décision de la Cour de sûreté d'Etat d'Ankara de reconfirmer la sentence de 1994 à quinze ans de prison contre Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, nouvelle sentence contraire aux indications fournies par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg" (voir EUROPE, d'hier p.3). Le PE estime que "cette nouvelle condamnation est en totale contradiction avec la réforme judiciaire engagée par le gouvernement turc, dont le Parlement suivra très étroitement la mise en œuvre". Le PE estime que cette affaire est "symbolique du fossé existant entre les systèmes judiciaires de la Turquie et de l'UE", "dénonce les violations des droits de la défense" dans ce procès et "demande l'abolition immédiate des Cours de sûreté de l'Etat". Le PE exhorte la Cour de cassation turque à annuler ces sentences et les autorités turques à amnistier tous les condamnés pour délit d'opinion.
La Cour de surêté d'Etat a confirmé mercredi les condamnations et peines prononcées en 1994 contre Leyla Zana et trois autres députés à 15 ans de prison pour soutien à une organisation terroriste, pour s'être exprimés en kurde. Le PE avait attribué en 1995 son Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Leyla Zana. Il rappelle dans sa résolution qu'en juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté d'Etat dans le procès de Zana