Bruxelles, 22/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté le 21 avril, comme nous l'avons indiqué (EUROPE d'hier, p. 10) une proposition de directive sur la réassurance. Cette initiative répond à l'absence de règles harmonisées dans ce domaine au niveau de l'UE, une lacune qui a entraîné des différences importantes dans les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance d'un Etat membre à l'autre. En outre, la coexistence de règles nationales divergentes est source d'incertitude pour les entreprises d'assurance (et leurs assurés), d'obstacles aux échanges dans le marché intérieur ainsi que de lourdeurs et de charges administratives. L'absence de dispositif européen a également affaibli la position de l'UE dans les négociations commerciales internationales visant à ouvrir le marché de l'assurance à l'échelle mondiale.
La proposition présentée mercredi prévoit un cadre réglementaire basé sur le régime actuel mis en place par les troisièmes directives sur l'assurance. Elle étend aux entreprises de réassurance le système d'agrément et de surveillance financière par l'Etat membre dans lequel l'entreprise a son siège ("contrôle par le pays d'origine"). Comme pour les assureurs directs, cet agrément constituerait un véritable "passeport unique" pour les entreprises de réassurance, leur permettant d'exercer leurs activités partout dans l'UE, soit en s'établissant dans d'autres Etats membres, soit en offrant leurs services directement depuis leur pays d'origine ou un autre Etat membre.
Pour permettre l'application du contrôle par l'Etat membre d'origine, tout en assurant à l'échelle de l'Europe une protection adéquate des intérêts des clients des entreprises de réassurance qui sont en général des assureurs directs et, donc, des preneurs d'assurance eux-mêmes, la proposition contient également des dispositions pour la surveillance de la réassurance, à respecter par tous les Etats membres. Elle instaure ainsi un système d'agrément et fixe une série de conditions que les réassureurs doivent remplir pour pouvoir être agréés. En outre, elle inclut des exigences visant à garantir la solidité financière des réassureurs et donc la stabilité des marchés de l'assurance dans l'UE, puisque la directive s'appliquerait à toutes les entreprises de réassurance de l'Union et non pas seulement à celles opérant dans plusieurs Etats membres.
La proposition fixe aussi des règles prudentielles pour la surveillance des entreprises de réassurance, qui portent d'une part sur la constitution de provisions techniques (c'est-à-dire le montant qu'une entreprise de réassurance doit mettre de côté pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et d'autre part sur le placement des actifs représentant ces provisions techniques. Elle fixe en outre des règles concernant les marges de solvabilité et les exigences de capital minimum, ainsi que les mesures à prendre par l'autorité de réglementation vis-à-vis des entreprises de réassurance en difficulté. Ces dispositions sont identiques à celles qui sont déjà mises en oeuvre dans les directives sur l'assurance. En même temps, lorsque le réassureur est une entreprise de l'Union, la proposition abolit les dispositions nationales l'obligeant à gager des actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens de l'entreprise d'assurance.
La directive proposée est conforme aux grandes lignes du projet relatif à la surveillance de la réassurance auquel travaille actuellement l'Association internationale des autorités de surveillance de l'assurance (IAIS). Selon la Commission, elle pourrait en outre s'avérer utile dans les négociations commerciales internationales, en facilitant l'accès des réassureurs européens aux marchés étrangers, sur lesquels ils sont confrontés à des barrières importantes telles que l'obligation de constituer des garanties pour la valeur de leurs engagements sur les marchés où ils veulent s'implanter. Le Comité européen des assurances évalue cette contrainte à 50 milliards de dollars pour ce qui est du marché des États-Unis.
Cette proposition de la Commission fait suite à une large consultation avec toutes les parties concernées, exercice qui a mis en lumière la nécessité de mettre en place un régime réglementaire pour la réassurance, sans attendre les propositions qui seront faites dans le contexte du projet à long terme "Solvabilité II", dont l'objectif est d'instaurer, sur la base d'un large examen de tous les aspects de l'activité d'assurance, un système de solvabilité qui corresponde mieux aux véritables risques encourus par les entreprises d'assurance. Une analyse d'impact approfondie a également été réalisée.
Le GDV salue l'initiative, avec quelques critiques sur la solvabilité
Le Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft (GDV, qui rassemble les assureurs allemands) salue dans un communiqué l'initiative de la Commission européenne sur la création d'un marché intérieur de la réassurance, mais estime que les dispositions proposées en matière de solvabilité ne sont pas appropriées. Selon le GDV, ces propositions ne tiennent pas suffisamment compte du fait que "les structures de risque" diffèrent fondamentalement s'il s'agit d'assureurs ou de réassureurs, ni du fait que les réassureurs sont exposés à la concurrence internationale. Puisque les exigences en matière de solvabilité sont moins élevées hors d'Europe, et notamment aux Etats-Unis et aux Bermudes, le GDV craint un sensible déplacement des activités de réassurance.