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Bulletin Quotidien Europe N° 8691

23 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/consommateurs
Feu vert du Parlement à une lutte plus efficace contre les infractions transfrontalières aux droits des consommateurs dans le marché intérieur

Strasbourg, 22/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de l'élue sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, le Parlement européen a donné son feu vert, mardi à Strasbourg, à l'adoption en première lecture du règlement qui améliorera la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Présentée en juillet, cette proposition a fait l'objet d'un accord grâce à des...

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