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Bulletin Quotidien Europe N° 8689

21 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 17 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission met l'Allemagne en demeure de réformer son système de consigne des canettes et bouteilles jetables

Bruxelles, 20/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure à l'encontre du système allemand de consigne des emballages de boisson non recyclables. Elle lui a adressé mercredi une lettre de mise en demeure, en estimant que le système mis en place est discriminatoire à l'égard des producteurs non-allemands de boissons, dans la mesure où il les contraint à modifier leurs emballages et donc à assumer des frais supplémentaires. "Bien que la...

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