Bruxelles, 23/03/2004 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté sans débat, lundi, le nouveau règlement sur le statut du personnel des fonctionnaires des institutions européennes. La mise en œuvre du nouveau statut, à partir du 1er mai prochain, permettra de réaliser jusqu'à 100 millions d'euros d'économies par an dans le courant de la prochaine décennie.
Les nouvelles règles sur la fonction publique européenne permettent de maintenir les niveaux de rémunération sur la durée totale de la carrière du fonctionnaire. Les contributions au régime de pension seront adaptées annuellement sur la base d'un calcul actuariel, avec une marge de +/- 1%. Ainsi, l'ajustement qui aura lieu le 1er juillet 2004 ne pourra pas mener à un taux de contribution de plus de 9,75% (et l'ajustement qui aura lieu le 1er juillet 2005 pas plus de 10,25%). L'âge de la retraite passera de 60 à 63 ans. Un prélèvement spécial destiné à financer l'amélioration des mesures de politique sociale est introduit: il sera entre 2,5 % et 5,5 % de la rémunération imposable sur une période de huit ans. Pour la première fois, la méthode d'adaptation annuelle des traitements (qui lie l'évolution des traitements de la fonction publique européenne à celle des traitements des fonctions publiques des Etats membres) est intégrée dans le statut.
Le nouveau système de carrière réduit le nombre «d'échelons d'ancienneté» au profit d'une augmentation du nombre de niveaux de progression salariale (grades) accessibles par promotion. Le passage d'un grade à un autre dépendra des résultats de l'évaluation annuelle de l'intéressé. Les fonctionnaires les plus méritants seront promus plus rapidement qu'aujourd'hui. Le nouveau système aura également pour effet de briser les «chapes de verre» sur lesquelles butent 25 % des fonctionnaires de la Commission qui, actuellement, atteignent entre le milieu de la quarantaine et le début de la cinquantaine le grade le plus élevé auquel ils peuvent prétendre (surtout pour les fonctionnaires A 4, B 1 et C 1).
La politique sociale et les conditions de travail sont modernisées: - création d'un congé parental pour les enfants de 0 à 12 ans ; - introduction d'un droit au travail à mi-temps pour s'occuper d'un enfant âgé au maximum de neuf ans ; - extension des avantages statutaires à tous les partenariats stables, hétérosexuels ou homosexuels, légalement reconnus. En matière de recrutement, le nouveau statut impose à toute personne recrutée après le 1er mai 2004 de démontrer la maîtrise d'une seconde langue étrangère avant de pouvoir accéder à sa première promotion.
Concernant le personnel non titulaire, l'agent contractuel aura droit: - soit à un contrat dont la durée initiale ne pourra excéder cinq ans, renouvelable une fois pour une durée maximale de cinq ans, et qui est susceptible d'être remplacé par un contrat à durée indéterminée ; - soit à un contrat d'une durée maximale de trois ans (cas du personnel actuellement employé en tant qu'agent auxiliaire).
Pour rappel, la Commission a présenté ses propositions détaillées de modernisation de la politique des ressources humaines entre octobre 2000 et février 2001. Des consultations ont eu lieu jusqu'en mars 2002 avec les représentants du personnel des institutions européennes. En avril 2002, la Commission a présenté ses propositions au Conseil et au Parlement. Le 19 mai 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'ensemble des principaux points de la réforme, et la Commission a présenté ensuite, le 18 novembre 2003, des propositions modifiées. Les dispositions ont été examinées par le comité interinstitutionnel du statut pour permettre au Conseil d'adopter formellement le paquet sur le nouveau statut.