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Bulletin Quotidien Europe N° 8663

11 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Condamnation du Luxembourg pour non-transposition de la directive CE sur la transparence des relations financières entre Etats membres et entreprises publiques

Luxembourg, 10/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice ne reconnaît aucune excuse au Luxembourg qu'elle condamne pour ne pas avoir transposé dans les délais imposés une directive de 2000 (N°2000/52/CE) sur la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Cette directive adoptée le 26 juillet 2000 devait être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 31 juillet 2001. Elle modifiait la directive européenne de base de...

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