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Bulletin Quotidien Europe N° 8663

11 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 17 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/libre circulation
Instauration d'un droit de séjour permanent après 5 ans de résidence - suppression de la carte de séjour

Strasbourg, 10/03/2004 (Agence Europe) - Les ressortissants de l'Union européenne vont désormais bénéficier d'un droit définitif et inconditionnel à résider dans un Etat membre - autre que leur Etat d'origine - lorsqu'ils y auront déjà vécu pendant 5 ans. Ce droit s'étend aux membres de leur famille, qu'ils soient ou non citoyens européens. Il ne peut pas être révoqué même si le bénéficiaire de ce droit permanent se retrouve sans ressources et, donc, à la charge des...

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