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Bulletin Quotidien Europe N° 8647

18 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 20 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le Commissaire Monti présente ses projets concernant le financement du service public

Bruxelles, 17/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter ce mercredi une communication sur les aides d'Etat en faveur des services d'intérêt général. Ce document présenté par le Commissaire à la Concurrence, Mario Monti, a pour objectif de donner davantage de sécurité juridique aux autorités locales en clarifiant les conditions d'octroi de "compensation" à des entreprises pour des missions de service public. Lançant une consultation, il comporte un projet...

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