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Bulletin Quotidien Europe N° 8643

12 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 30 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/peche
Appel en faveur d'une meilleure définition des compétences communautaires en matière d'inspection et de contrôle

Strasbourg, 11/02/2004 (Agence Europe) - En adoptant, mardi à Strasbourg, un rapport de Struan Stevenson (conservateur écossais), le Parlement européen a approuvé une proposition sur la mise en place de mesures de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Les parlementaires demandent à la Commission européenne de présenter, au plus tard dans les six mois après l'entrée en vigueur du...

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