Bruxelles, 09/02/2004 (Agence Europe) - La Cour suprême des Pays-Bas a décidé, dans un arrêt récent, qu'un travailleur détaché en Allemagne par son employeur néerlandais en avril 1995 n'avait pas accès au système de sécurité sociale néerlandais (muni d'une attestation de détachement délivrée par l'autorité néerlandaise compétente, le travailleur a résidé et travaillé entre mai 1995 et avril 1996 dans une entreprise en Allemagne). Pour la Commission, cette décision de...