INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Une décision définitive d'une autorité administrative néerlandaise doit pouvoir être réexaminée si elle s'avère contraire au droit communautaire tel que l'interprète la Cour dans un arrêt postérieur à cette décision

Luxembourg, 16/01/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu un arrêt dans une affaire Kühne & Heitz dans laquelle elle a jugé qu'une autorité administrative - du type de celles qui existent aux Pays- Bas - peut devoir réexaminer une décision, même définitive, si la Cour de Justice donne, dans un arrêt postérieur à cette décision, une interprétation du droit communautaire autre que celle sur laquelle était fondée la décision néerlandaise. La Cour prend...