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Bulletin Quotidien Europe N° 8625

17 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 19 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice/pacte de stabilite
La Commission a jusqu'au 4 février prochain pour envoyer son recours contre la décision du Conseil Ecofin

Luxembourg, 16/01/2004 (Agence Europe) - Les délais de procédures en vigueur à la Cour de Justice européenne font que la Commission a techniquement jusqu'au 4 février prochain pour envoyer à la Cour son recours contre les aspects procéduraux de la décision du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 de ne pas sanctionner la France et l'Allemagne pour leurs déficits budgétaires excessifs. La Commission avait un délai de deux mois pour attaquer cette décision en justice, soit jusqu'au 25...

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