Bruxelles, 23/12/2003 (Agence Europe) - La Communauté européenne et les quinze Etats membres de l'UE ont ratifié la semaine dernière, à New York, l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Cet accord, entré en vigueur à la fin de 2001, vise à garantir l'exploitation et le développement durables des océans et de leurs ressources. Il s'agit d'une application des dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer concernant la conservation et la gestion des stocks de grands migrateurs, comme le thon, et des stocks chevauchants, c'est-à-dire des stocks qui se déplacent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de zones économiques exclusives (ZEE). «Je me réjouis de la ratification de cet accord. Nous l'attendions avec impatience. Elle donne la preuve de l'engagement qu'a pris l'UE d'assurer une pêche durable grâce à la coopération multilatérale », a déclaré le Commissaire Franz Fischler.
L'accord, signé à New York en 1995, expose les droits et obligations des Etats côtiers et des Etats dont les navires pêchent en haute mer, pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poisson grâce à la coopération internationale. Il favorise aussi la coopération entre les organisations régionales des pêches (ORP) et souligne le rôle fondamental qu'elles ont à jouer dans ce domaine en matière d'observation, de contrôle et d'inspection des activités de pêche. L'accord contribue aussi à la lutte contre la pêche illégale et les navires battant pavillon de complaisance, en introduisant dans le cadre juridique international des procédures de contrôle des activités de pêche en haute mer. La mise en œuvre de l'accord constitue un pas important dans la voie du renforcement du cadre juridique international puisqu'il prévoit une coopération multilatérale, une approche de précaution, la mise en œuvre et l'application des mesures de conservation et de gestion par le suivi, le contrôle et la surveillance, et l'obligation de régler les conflits par une médiation pacifique.
La Commission souligne qu'il reste toutefois encore beaucoup à faire pour combler les lacunes juridiques, renforcer la coopération internationale et assurer et améliorer la durabilité des stocks de poisson. Elle rappelle aussi que sous l'impulsion de l'UE, les principales organisations régionales de pêche ont adopté des mesures visant à lutter plus efficacement contre les pratiques destructives des navires naviguant sous pavillon de complaisance et à renforcer les contrôles tant en mer que dans les ports.