Bruxelles, 23/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé ce mardi de modifier les règles pour la taxation des services d'entreprise à entreprise. Elle suggère que ce soit désormais le lieu d'établissement du client qui compte. La règle actuelle, qui est celle du lieu d'établissement du fournisseur, n'est pas adaptée à la multiplication du commerce transfrontalier et des transactions par internet, a expliqué la Commission européenne. La TVA sera payée par l'entreprise cliente, en vertu du même principe que pour les marchandises, a expliqué le porte-parole du Commissaire européen au marché intérieur Frits Bolkestein. Néanmoins, la Commission propose des exceptions à cette nouvelle règle, dans les domaines où il existe déjà des arrangements spécifiques, comme les services de transport et les services immobiliers. Les activités culturelles, artistiques et sportives continueraient à être traitées comme étant fournies, et donc taxées, là où le service est physiquement fourni. Par ailleurs, les services tangibles en nature, comme les restaurants, "sont bien évidemment fournis pour consommation immédiate dans un lieu identifiable et il est donc approprié que le fournisseur applique la TVA", explique la Commission.
"Le marché intérieur, la globalisation, la dérégulation et les innovations technologiques ont créé des changements considérables dans le volume et la teneur du commerce de services en Europe", a déclaré le Commissaire Bolkestein, assurant que "cette proposition va rendre l'application de la TVA au commerce des services plus simple et plus juste, en faisant l'équilibre entre la nécessité de réduire les obligations administratives pour les commerçants avec les besoins de contrôle de l'administration fiscale".
La Commission annonce d'ores et déjà qu'elle préparera en 2004 une autre proposition, pour les services aux particuliers.