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Bulletin Quotidien Europe N° 8611

20 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 17 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La France est traduite devant la Cour parce qu'elle discrimine les guides touristiques des autres Etats membres

Bruxelles, 19/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne saisit la Cour de Justice de l'UE contre la France, parce qu'elle laisse les guides touristiques des autres Etats membres exercer leur profession sur son territoire. La Commission estime que les directives sur la reconnaissance des qualifications professionnelles n'ont pas été respectées, dans la mesure où la France impose aux guides de certains musées et d'autres sites historiques d'avoir une carte professionnelle. Cette...

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