Bruxelles, 08/12/2003 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a formellement adopté, lundi matin, le règlement qui établit les sanctions qui seront appliquées à partir de mars prochain si les Etats-Unis n'abrogent pas leur réglementation sur les "Foreign Sales Corporations", jugée incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). En mai dernier, l'organe de règlement des différends de l'OMC avait autorisé l'Union européenne à appliquer des mesures à hauteur de 4 milliards de dollars en compensation du préjudice subi du fait de ce système de subvention des exportations américaines. Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission qui prévoit la perception d'un droit de douane de 5% sur une longue série de produits (notamment agricoles, alimentaires, cosmétiques, de l'habillement, l'ameublement, la bijouterie ainsi que les métaux, le bois, le papier, le cuir, le verre, etc.) à partir du 1er mars 2004, laissant ainsi encore un peu de temps aux Etats-Unis pour se mettre en conformité avec la décision de l'instance d'arbitrage de l'OMC. Afin d'accroître la pression sur les Etats-Unis, ce droit sera ensuite augmenté d'un point de pourcentage par mois jusqu'à atteindre 17% en mars 2005. Le Conseil abrogera ce règlement lorsque les Etats-Unis auront pleinement mis en œuvre la recommandation de l'organe de règlement des différends de l'OMC.