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Bulletin Quotidien Europe N° 8601

9 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Le Conseil a adopté les sanctions relatives aux FSC

Bruxelles, 08/12/2003 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a formellement adopté, lundi matin, le règlement qui établit les sanctions qui seront appliquées à partir de mars prochain si les Etats-Unis n'abrogent pas leur réglementation sur les "Foreign Sales Corporations", jugée incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). En mai dernier, l'organe de règlement des différends de l'OMC avait autorisé l'Union européenne à appliquer des mesures à...

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