Luxembourg, 02/12/2003 (Agence Europe) - L'attribution d'une partie d'une taxe portuaire à une entreprise chargée de la manutention dans les ports constitue une aide d'Etat si elle n'est pas liée à une mission de service public aux coûts préalablement définis, a indiqué la Cour de Justice dans son arrêt Enirisorse.
La société Enirisorse avait chargé et déchargé de la marchandise dans le port de Cagliari (Sardaigne, Italie) sans utiliser les services de l'Azienda dei mezzi...