login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8597

3 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
Consultations sur la création d'un cadre juridique pour les paiements par cartes de crédit

Bruxelles, 02/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation sur la création d'un "espace unique de paiement". S'achevant au 31 janvier 2004, cette consultation porte sur les moyens de faciliter et sécuriser les paiements transfrontaliers par carte de crédit, carte de paiement, virement bancaire électronique ou par débit direct.

Le point le plus controversé de la communication porte sur la responsabilité des prestataires de services de paiement,...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT