Luxembourg, 24/11/2003 (Agence Europe) - A la demande de la Cour administrative d'appel de Lyon, la Cour de Justice européenne a indiqué que le système français qui assure gratuitement pour seulement certaines entreprises la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs doit être qualifié d'aide d'Etat.
La Cour française avait besoin de la réponse pour statuer dans l'affaire qui oppose le supermarché français Gemo au ministre de l'Economie qui refusait...