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Bulletin Quotidien Europe N° 8585

15 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un Etat membre ne peut pas appliquer de discrimination en imposant les gains de jeux de hasard obtenus dans un autre Etat membre alors qu'il ne taxe pas ceux provenant de jeux organisés sur son territoire

Luxembourg, 14/11/2003 (Agence Europe) - Dans une affaire « Lindman », la Cour de Justice européenne a indiqué que le droit européen s'opposait à ce qu'un Etat membre impose les gains provenant de jeux de hasard organisés dans un autre Etat membre alors que ces mêmes gains provenant de jeux organisés sur son territoire ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Une Finlandaise, Diana Lindman, avait gagné un million de couronnes à l'issue d'une loterie organisée à...

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