Bruxelles, 10/11/2003 (Agence Europe) - Après avoir levé certaines réserves de nature technique, le Conseil "Compétitivité" est parvenu lundi, à une orientation générale sur la proposition de révision de la législation communautaire sur la compatibilité électromagnétique. Les ministres ont également réussi à débroussailler le terrain pour la proposition relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, ce qui ouvre la voie à des progrès sur ce dossier lors d'une prochaine session du Conseil.
La proposition de directive sur la compatibilité électromagnétique vise à réviser la législation communautaire en la matière, laquelle date de 1989. Objectif de cette révision: simplifier les procédures réglementaires pour les fabricants (suppression de certaines démarches et donc réduction des coûts) tout en renforçant l'information et la documentation sur le produit afin de donner des moyens de contrôle supplémentaires aux autorités de surveillance (d'où une meilleure traçabilité du produit). L'orientation générale à laquelle ont abouti les ministres ne pourra être transformée en accord politique qu'une fois connu l'avis du Parlement européen (1ère lecture).
Les Quinze ont par ailleurs procédé à un examen de la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Ce texte préconise une harmonisation complète en matière de pratiques trompeuses et agressives qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et de la reconnaissance mutuelle des règles nationales dans le domaine. S'adressant à la presse, le Commissaire européen en charge de la politique des consommateurs David Byrne a indiqué que le Conseil s'était mis d'accord sur deux points qui constituaient jusqu'alors des obstacles à l'évolution du dossier, à savoir l'application du contrôle par le pays d'origine et la reprise de la notion de "consommateur moyen". Reste que le Conseil devra attendre l'avis du Parlement européen, attendu seulement en avril 2004, pour arrêter formellement une position commune.