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Bulletin Quotidien Europe N° 8559

9 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 12 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Adoption formelle d'un règlement et d'une directive pour améliorer la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale

Luxembourg, 08/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté formellement un règlement et une directive destinés à améliorer la lutte contre la fraude fiscale en renforçant la coopération entre les autorités fiscales des Etats membres.

Le règlement fixe des règles plus contraignantes concernant l'échange d'informations entre les administrations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Les administrations devront notamment répondre dans un délai de trois mois maximum...

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