Strasbourg, 26/09/2003 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du démocrate-chrétien néerlandais van Velzen, le Parlement approuve la directive concernant la réutilisation des documents du secteur public. Ce texte entend imposer une harmonisation minimale des règles et pratiques nationales sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public. Il fixe notamment des dispositions en matière de mise à disposition des documents, de délai de réponse aux...