Bruxelles, 18/09/2003 (Agence Europe) - Valéry Giscard d'Estaing a pris position ce jeudi matin sur la suite des travaux visant à doter l'Union européenne d'une Constitution, en affirmant notamment que: (1) la Conférence intergouvernementale (CIG) qui s'ouvrira le 4 octobre à Rome n'est pas et ne peut pas être une CIG normale; (2) le projet de Constitution européenne issu des travaux de la Convention ne pourra pas être modifié sinon pour quelques améliorations de détail.
Le président de la Convention s'exprimait lors d'une conférence organisée conjointement par le European Policy Center (EPC) et l'Institut royal belge des relations internationales (IRRI), sous la présidence de Peter Sutherland et d'Etienne Davignon, sur le thème: "La CIG pourra-t-elle nous donner l'Europe dont nous avons besoin ?". Pour VGE, la question est de savoir si la CIG sera en mesure de "produire un résultat conforme à l'attente des Européens". Il n'avait pas l'intention de répondre à cette question, mais il a exposé "la problématique" en plusieurs points:
1. Ce n'est pas une CIG classique. La prochaine CIG se situe dans un processus qui a commencé par la "Déclaration de Laeken" de décembre 2001, qui s'est poursuivi par les travaux de la Convention, qui rentre maintenant avec la CIG dans le giron intergouvernemental en vue de l'approbation du traité constitutionnel, et qui devrait se conclure par les ratifications nationales. La CIG est une phase de ce processus, elle ne part pas de zéro mais d'un texte qui a fait l'objet d'un large consensus au sein d'une instance d'un type nouveau, qui a travaillé pendant seize mois et dont les participants ont fait preuve d'une assiduité allant largement au-delà des habitudes d'autres assemblées ou parlements.
VGE a rappelé que dans l'histoire de l'unification européenne, chaque fois que la méthode des travaux préparatoires élargis a été suivie, le résultat a été positif. Il a cité la Conférence de Messine qui a préparé la CIG sur les traités de la CEE et d'Euratom, et le "comité Delors" qui a préparé les délibérations intergouvernementales sur la monnaie unique. Dans les deux cas, le résultat final "a été très proche des documents préparatoires". Le cas actuel est encore plus spécifique, étant donné la nature de la Convention.
2. La CIG ne peut pas refaire le parcours de la Convention. Cette dernière a travaillé pendant seize mois pratiquement sans interruption, a reçu deux propositions de la Commission européenne, a examiné environ 6.000 amendements, a étudié et disséqué toutes les possibilités. Selon VGE, "il n'existe aucune proposition nouvelle qui n'ait pas déjà été examinée par la Convention". Il a souligné la "dimension démocratique" de la Convention, où les parlementaires (européens et nationaux) étaient majoritaires, ce qui a permis d'aboutir à des résultats qui avaient été poursuivis auparavant en vain. Il a cité à ce propos:
le contrôle du principe de subsidiarité. La solution retenue implique directement, pour la première fois, les parlements nationaux dans la vie communautaire;
l'octroi du statut constitutionnel à la Charte des droits fondamentaux. Cette charte existait déjà mais n'avait pas de place dans le système institutionnel européen. Les oppositions étaient au départ assez vives, mais les positions ont évolué et la solution a été trouvée.
3. Le résultat de la Convention ne doit pas "être confisqué par les chancelleries". Maintenant que le travail de la Convention est achevé, il ne faut pas "évacuer les parlementaires, la société civile, les citoyens" du résultat. Il est donc indispensable que:
la nouvelle phase reste "dans les mains des grands responsables politiques";
soit respecté le principe de la transparence. La Convention a atteint un "niveau de transparence" que l'Europe n'avait jamais connu auparavant: elle a travaillé en public, tous les textes étaient à la disposition des citoyens, la société civile avait la possibilité de se faire entendre et elle était consultée. "Je souhaite - a dit VGE - que la CIG s'inspire de cette transparence et qu'elle travaille au grand jour".
4. L'équilibre global doit être sauvegardé. VGE a souligné l'importance de la qualité formelle du texte, qui dans la version en français a été soumis à l'Académie française, et dont les traductions sont soigneusement pesées mot par mot car le traité constitutionnel aura "la même valeur juridique" dans toutes les langues. La plupart des textes européens, "ni Voltaire ni Chateaubriand n'auraient accepté de les signer", et la signification même n'est pas toujours claire. Il n'a pas été possible par exemple de savoir le nombre des instruments juridiques dont l'Union dispose dans sa procédure de décision: chaque institution donnait un chiffre différent. Cet ensemble "complexe et opaque" a été totalement modifié (et démocratisé, car "aucune loi européenne ne pourra entrer en vigueur si elle n'est pas approuvée par le Parlement européen"). La possibilité de fusionner les traités actuels avait été mise à l'étude, mais le verdict des universitaires et des spécialistes avait été explicite: c'est impossible. Donc, la Convention a mis au point un texte remplaçant tous les traités antérieurs, qui deviendront caducs.
Selon VGE, le résultat final est équilibré, dans le sens qu'il n'avantage personne et ne fait tort à personne. Cet équilibre (entre grands et petits pays, entre pays plus ou moins développés, etc.) était indispensable pour aboutir au consensus qui a "impressionné l'opinion publique, laquelle estime que la tâche est quasiment achevée". Mais c'est en même temps un équilibre fragile, car le projet ne satisfait entièrement personne (notamment les tenants des positions extrêmes). Si l'on modifie tel ou tel aspect de l'équilibre global, la CIG sera vouée à l'échec. Le texte actuel ne satisfait entièrement personne mais il est "acceptable pour tous". VGE a ajouté: "si j'avais tout rédigé moi-même, sur certains points j'aurais été plus loin. Mais l'objectif de l'exercice n'était pas de donner satisfaction à quelques-uns. J'estime que le projet actuel représente l'enveloppe globale de toutes les avancées que peut faire actuellement l'Union, compte tenu de la situation politique, économique, psychologique, etc. des Etats membres".
5. Quelques améliorations possibles. Ce qui précède ne signifie pas qu'aucune amélioration ne soit envisageable. VGE a cité:
la troisième partie du projet, celle relative aux politiques communes de l'Union. La Convention n'avait pas le mandat de modifier les politiques communes existantes; elle pouvait améliorer la forme, non la substance. Ce travail n'a pas pu être fait de façon détaillée, car le Conseil européen a rejeté toutes les demandes de VGE lui-même visant à laisser à la Convention un délai supplémentaire pour cet exercice. Cette partie peut donc être précisée et améliorée; le travail technique est en cours.
le statut du futur ministre européen des Affaires étrangères, qui pourrait être "affiné et clarifié";
le "gouvernement économique" de la zone euro, avec l'autonomie de décision des pays de la zone (mais VGE estime que le dernier état du projet est déjà satisfaisant).
6. Les aspects qui ne pourront pas être révisés. Il existe, selon VGE, quelques "données objectives" qui empêchent des modifications fondamentales du projet actuel. En particulier: a) la règle de l'unanimité qui régit les travaux de la CIG est bien plus contraignante que le consensus, qui peut être constaté même si quelques réserves subsistent; b) la CIG est "privée du facteur dynamique et équilibrant représenté par la présence des parlementaires nationaux", dont les réactions permettaient à la Convention d'évaluer jusqu'à quel point l'on pouvait aller. VGE a cité deux cas dans lesquels, à son avis, l'équilibre actuel ne peut pas être modifié:
une extension supplémentaire du vote majoritaire, par exemple dans le domaine fiscal. Ce qui a été obtenu est, selon VGE, le maximum possible, et il s'est même demandé si l'état définitif des articles 62 et 63 du projet ont été lus avec attention par les fonctionnaires de la Commission. Si l'on rouvre le dossier fiscal dans la CIG, Royaume-Uni, Irlande, Danemark et Suède s'opposeront à tout renforcement de la règle majoritaire; on n'ira pas plus loin, mais l'on risquera de reculer;
la modification de la composition de la Commission. La formule retenue par la Convention "n'est pas une improvisation, ni l'opinion de quelques-uns" mais a été longuement réfléchie. La formule alternative "proposée hier" (par la Commission européenne dans son avis) avait déjà été reçue par la Convention à deux reprises. Selon VGE, elle bouleverse la nature essentielle de la Commission (qui doit être collégiale et ne peut pas être intergouvernementale) en réintroduisant l'élément national là où il n'a pas sa place.
7. Ne pas interrompre le processus de Laeken. La réouverture d'un débat général au sein de la CIG rendrait impossible le respect du calendrier prévu (fin de la négociation pour la fin de l'année, signature du traité constitutionnel en mai), et elle aurait l'effet d'interrompre le processus de Laeken en direction de la Constitution européenne. VGE a dit: "si la CIG remet en question le résultat de la phase précédente, celle de la Convention, elle réduit en lambeaux le processus constitutionnel".
8. Les recommandations. En conclusion, M. Giscard d'Estaing a observé que la Convention avait inséré dans le débat européen non seulement les parlementaires nationaux, mais aussi la société civile et les partenaires sociaux (qui se sont ralliés eux aussi au consensus final). À présent, les citoyens sortent du débat: mais il ne faut pas oublier qu'en définitive la Constitution ne sera pas ratifiée par les experts mais par les peuples et par les parlements nationaux. À la lumière de ces considérations, il recommande à la CIG de (1) partir du texte existant et ne pas toucher l'équilibre atteint; (2) veiller à ce que tout amendement réintroduisant un élément qui n'avait pas obtenu le consensus de la Convention soit assuré d'avoir l'unanimité des chefs de gouvernement; (3) maintenir le débat au niveau le plus élevé, car seuls les plus hauts responsables politiques peuvent "conduire la Constitution à bon port" ; (4) ne jamais oublier l'exigence de la ratification dans tous les Etats membres.
À ces conditions, "la CIG pourra aboutir au résultat attendu, espéré et parfois rêvé de doter l'Europe d'une bonne Constitution".